Licence 4 débit de boissons hôtels

Transfert Touristique de Licence 3 & 4

Pour Hôtels et Campings classés Atout France – Vente et accompagnement

Exploitez une Licence 3 ou 4 dans un cadre 100 % légal, grâce au dispositif de transfert touristique

Vous exploitez un camping ou un hôtel classé Atout France et souhaitez proposer des boissons alcoolisées à votre clientèle résidente ?

Nous vous accompagnons dans le transfert d’une licence 3 ou 4 en provenance de n’importe quel département de France, dans le cadre juridique du transfert touristique prévu par la loi.

Conditions légales du transfert touristique
(Articles L3332-11 et suivants du Code de la santé publique)
1. L’établissement d’accueil (destination) doit être :
Classé Atout France (obligatoire). Un hôtel recevant exclusivement une clientèle de passage ou touristique
2. La vente d’alcool est strictement :
Réservée à la clientèle résidente. Sans publicité extérieure ni signalétique attirant un public extérieur
3. Le transfert est autorisé depuis tout département français
Aucune limite géographique ne s’applique dans ce cas précis. Le transfert est soumis à une déclaration préfectorale, mais pas de quota local

Nos services spécialisés

• Vente de licences 3 & 4 éligibles au transfert touristique

• Dossiers de transfert montés et validés par nos experts

• Coordination avec la préfecture et contrôle de conformité Atout France

• Accompagnement complet jusqu’à l’exploitation